Depuis le1er janvier 2017 pour les opérateurs de diagnostics techniques, organismes de certification de personnes, propriétaires d’immeubles bâtis concernés la définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments, entrée en vigueur pour les exigences s’appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs.

L’arrêté introduit notamment une certification avec mention rendue nécessaire pour la réalisation des missions les plus complexes: telles que ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d’une certification avec mention :

• les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
• les repérages prévus à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique ;
• les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique