Collectivités – Vous faites des travaux

Sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre.

Afin de remédier à « l’absence ou l’incomplétude actuelle des documents de repérage avant travaux de l’amiante et la découverte d’amiante en cours de travaux peuvent conduire à des surcoûts très importants et pénalisants pour le donneur d’ordre », la loi travail crée donc, dans le code du travail (nouvel article L. 4413 1), une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante, pour l’ensemble des opérations visées à l’article R. 4412 94 du même code (immeubles bâtis ou non bâtis, équipements et installations industriels, matériels de transport et autres articles tels que navires et aéronefs), et à sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre, renvoyant au niveau réglementaire les modalités pratiques et les dispositions normatives adaptées ainsi que les situations d’exemption (notamment pour les travaux réalisés en situation d’urgence).

Obligation de repérage en cas de travaux

REPERAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE
DANS UNE HABITATION ET/OU UN IMMEUBLE BÂTIS AVANT LE 1er JUILLET 1997

La Loi Travail du 8 août 2016 (Article 113 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) crée une obligation de repérage de MPCA pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles, d’effectuer un repérage de la présence d’amiante, préalablement à toute opération de travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante (Article L4412-2 du Code du travail).

Diagnostic amiante avant démolition

REPERAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE
DANS UNE HABITATION ET/OU UN IMMEUBLE BÂTIS AVANT LE 1er JUILLET 1997

Diagnostic amiante avant démolition totale de l’immeuble portant sur les éléments structurants du bâtiment. La mission est effectuée en application de l’article L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et aux articles R.1334-19, R.1334-22, R.1334-23, R.1334-24, R.1334-29-6 et l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, issues du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante – Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009

La recherche exhaustive de Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) doit être réalisée au préalable de toute opération afin :

  • De repérer, d’identifier, de localiser très précisément les MCA et d’évaluer leurs états de conservation ;
  • De compléter la recherche initiale pour favoriser le traitement global de l’ensemble des MCA présents ;
  • D’organiser et d’optimiser les travaux de traitement des MCA ;
  • D’intégrer en amont les contraintes techniques, organisationnelles, financières…
  • De permettre aux entreprises de répondre à l’appel d’offre en fonction de leur niveau de qualification ;
  • De répondre, notamment pour le maître d’ouvrage, à l’obligation de sécurité et de résultats

Pour l’usage courant, la vente ou la démolition de bâtis (Code de la santé publique – Décret du 03 juin 2011), repérages selon :

  • Liste A : Flocage – Calorifugeage – Faux plafonds ;
  • Liste B : Parois verticales intérieures – Planchers et plafonds – conduits, canalisations et équipements intérieurs – Eléments extérieurs ;
  • Liste C: Toiture et étanchéité, Façades – Parois verticales intérieures et enduits – Plafonds et faux plafonds – Revêtements de sol et de murs – Conduits, canalisations et équipements – Ascenseurs et monte-charge – Equipements divers – Installations industrielles – Coffrages perdus etc…