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Sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre

Afin de remédier à « l’absence ou l’incomplétude actuelle des documents de repérage avant travaux de l’amiante et la découverte d’amiante en cours de travaux peuvent conduire à des surcoûts très importants et pénalisants pour le donneur d’ordre », la loi travail crée donc, dans le code du travail (nouvel article L. 4413 1), une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante, pour l’ensemble des opérations visées à l’article R. 4412 94 du même code (immeubles bâtis ou non bâtis, équipements et installations industriels, matériels de transport et autres articles tels que navires et aéronefs), et à sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre, renvoyant au niveau réglementaire les modalités pratiques et les dispositions normatives adaptées ainsi que les situations d’exemption (notamment pour les travaux réalisés en situation d’urgence).

Obligation de repérage en cas de travaux
REPERAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE
DANS UNE HABITATION ET/OU UN IMMEUBLE BÂTIS AVANT LE 1er JUILLET 1997

La Loi Travail du 8 août 2016 (Article 113 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) crée une obligation de repérage de MPCA pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles, d’effectuer un repérage de la présence d’amiante, préalablement à toute opération de travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante (Article L4412-2 du Code du travail).