Diagnostic Accessibilité des Personnes Handicapées
Tous les bâtiments recevant du public doivent faire établir un diagnostic d’accessibilité des personnes handicapées loi 2005-102 du 11 février 2012.

L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.

La loi n°2005-102

Grands principes
– Accès à tout pour tous
– Tous handicaps
– Préserver la chaîne de déplacement

Tous les domaines de la vie sont concernés :
– vie citoyenne, vie dans la cité et déplacements,
– logement, scolarisation, emploi et formation,
– culture, loisirs, accès aux soins, etc.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories, doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations de la loi, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.

Avant le 1er janvier 2015, tous les ERP devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes. Conditions particulières d’application des règles en cas de contraintes liées à la structure du bâtiment.

Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public. Par ailleurs, au plus tard le 31 décembre 2007, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être délivrées aux personnes handicapées dans au moins une partie du bâtiment respectant les dispositions réglementaires.

Classification d’un E.R.P

1ère catégorie => au dessus de 1.500 personnes
2ème catégorie => de 701 à 1.500 personnes
3ème catégorie => de 301 à 700 personnes
4ème catégorie => jusqu’à 300 personnes
5ème catégorie => tous les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le seuil minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation d’après le tableau ci-après. Les établissements sont classés d’après l’effectif du public et du personnel en 5 catégories

Qu’est-ce qu’un diagnostic d’accessibilité ?

Dans le cadre de la loi 2005-102, le terme de « diagnostic d’accessibilité » a été introduit par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité du cadre bâti. Dans les deux autres domaines constitutifs de la chaîne du déplacement, ce sont les termes de « plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics » (PAVE) et de « schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics » (SDA) qui ont été utilisés dans le texte de la loi du 11 février 2005.

Dans tous les cas, l’objectif est le même : établir un état des lieux de l’accessibilité actuelle et estimer les aménagements nécessaires à l’amélioration de cette dernière, en vue d’une programmation de mesures correctives. Le décret n° 2006-555 stipule d’ailleurs dans son article 5 que « le schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics (…) vaut diagnostic » pour les bâtiments concernés.

Une étude composée de 3 phases distinctes :

1 – L’analyse de l’accessibilité, qui dresse le constat de l’état d’accessibilité initial de l’objet d’étude (un bâtiment ou un établissement, un périmètre urbain, un réseau de transports) et fait ressortir les enjeux hiérarchisés d’amélioration de cette accessibilité ;

Qu’est-ce qu’un diagnostic d’accessibilité ?

2 – La production de préconisations (ou pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques, fonctionnelles et organisationnelles ou encore humaines) ;

3 – Une estimation des coûts des scénarios d’amélioration précédemment proposés.

Toutes ces phases donnent lieu à des choix du maître d’ouvrage qui permettent d’établir progressivement un scénario de mise en accessibilité et d’en programmer la réalisation

Trois phases, trois compétences

– Première phase : une compétence de technicien, connaissant à la fois la réglementation, les différentes formes de déficiences (et leurs conséquences en matière de situations de handicap) et le domaine (bâti, voirie et espaces publics, transports) sur lequel le diagnostic doit porter .

Qu’est-ce qu’un diagnostic d’accessibilité ?

– Seconde phase : une compétence de maître d’oeuvre qui s’ajoute aux compétences précédentes et permet notamment de proposer des solutions novatrices, adaptées au contexte et au fonctionnement de l’objet d’étude .

– troisième Phase : Une compétence d’économiste