Diagnostic Amiante
Obligation en cas de vente d’un bien

REPERAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE DANS UNE HABITATION ET/OU UN IMMEUBLE BÂTIS AVANT LE 1er JUILLET 1997

Fournir un état de présence ou d’absence d’amiante – constitué sur la base d’un repérage des matériaux des listes A et B.

Art. R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-2 à R 1337-5 du code de la santé publique
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Arrêtés du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 Liste A et B – norme NF X 46-020

Obligation de repérage en cas de travaux

REPERAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE

DANS UNE HABITATION ET/OU UN IMMEUBLE BÂTIS AVANT LE 1er JUILLET 1997

La Loi Travail du 8 août 2016 (Article 113 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
) crée une obligation de repérage de MPCA pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles, d’effectuer un repérage de la présence d’amiante, préalablement à toute opération de travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante (Article L4412-2 du Code du travail).

CHAPITRE II bis « Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. « Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

2o Au premier alinéa de l’article L. 4741-9, après la référence : « L. 4411-6 », est insérée la référence : « L. 4412-2 » ;

3o Le titre V du livre VII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV «Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux « Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9000 €.»

Amendement n°5046 (adopté) à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
 Article L4731-1 du Code du travail
 Article L4754-1 du Code du travail

Obligation de repérage en cas de démolition

REPERAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE

DANS UNE HABITATION ET/OU UN IMMEUBLE BÂTIS AVANT LE 1er JUILLET 1997

Diagnostic amiante avant démolition totale de l’immeuble portant sur les éléments structurants du bâtiment. La mission est effectuée en application de l’article L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et aux articles R.1334-19, R.1334-22, R.1334-23, R.1334-24, R.1334-29-6 et l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, issues du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante – Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009

La recherche exhaustive de Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) doit être réalisée au préalable de toute opération afin :

– De repérer, d’identifier, de localiser très précisément les MCA et d’évaluer leurs états de conservation ;

– De compléter la recherche initiale pour favoriser le traitement global de l’ensemble des MCA présents ;

– D’organiser et d’optimiser les travaux de traitement des MCA ;

– D’intégrer en amont les contraintes techniques, organisationnelles, financières…

– De permettre aux entreprises de répondre à l’appel d’offre en fonction de leur niveau de qualification ;

– De répondre, notamment pour le maître d’ouvrage, à l’obligation de sécurité et de résultats

– …

Pour l’usage courant, la vente ou la démolition de bâtis (Code de la santé publique – Décret du 03 juin 2011), repérages selon :

– Liste A : Flocage – Calorifugeage – Faux plafonds ;

– Liste B : Parois verticales intérieures – Planchers et plafonds – conduits, canalisations et équipements intérieurs – Eléments extérieurs ;

– Liste C: Toiture et étanchéité, Façades – Parois verticales intérieures et enduits – Plafonds et faux plafonds – Revêtements de sol et de murs – Conduits, canalisations et équipements – Ascenseurs et monte-charge – Equipements divers – Installations industrielles – Coffrages perdus etc…