Diagnostic Électricité
Pour la vente d’un bien a usage d’habitation

État des installations électriques des immeubles à usage d’habitation Norme FD-C 16 600

Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux vendeurs de tout immeuble à usage d’habitation la réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

Ce diagnostic électrique est un constat de la mise en sécurité électrique, dans le cadre de la protection des personnes et des biens contre les risques d’origine électrique, en aval de l’appareil général de commande de protection.

Validité est valable 3 ans

Pour la location d’un bien a usage d’habitation

Depuis le 1er juillet 2017, la loi impose au bailleur de tout immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 à usage d’habitation la réalisation d’un état de l’installation intérieure électrique dans les logements comportant une installation datant de plus de 15 ans et obligatoire dès le 1er janvier 2018 pour les autres biens.

Validité 6 ans.

A noter un rapport diagnostic de l’état des installations intérieures électrique ou gaz datant de moins de 6 ans pour la vente sera valable pour la location