Diagnostic Gaz
Pour la vente d’un bien a usage d’habitation

Depuis le 1er novembre 2007, la loi impose au vendeur de tout immeuble à usage d’habitation la réalisation d’un état de l’installation intérieure au gaz naturel dans les logements comportant une installation datant de plus de 15 ans.

Diagnostic des Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation

État des installations intérieures de gaz

Norme NF-P 45-500 de janvier 2013

Validité 3 ans.

TEXTES REGLEMENTAIRES GAZ

Loi N° 2000-1208 (SRU) du 13/12/00

Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation

Pour la location d’un bien a usage d’habitation

Depuis le 1er juillet 2017, la loi impose au bailleur de tout immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 à usage d’habitation la réalisation d’un état de l’installation intérieure au gaz naturel dans les logements comportant une installation datant de plus de 15 ans et obligatoire dès le 1er janvier 2018 pour les autres biens.

Diagnostic des Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation

État des installations intérieures de gaz

Norme NF-P 45-500 de janvier 2013

Validité 6 ans.

TEXTES REGLEMENTAIRES GAZ

Loi N° 2000-1208 (SRU) du 13/12/00

Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation