Ce mesurage immobilier a pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie privative du logement qu’il s’apprête à acquérir
Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Carrez ».
Le diagnostic immobilier loi Carrez sera effectué de préférence par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), seul habilité à vous remettre le certificat Loi Carrez, et à vous fournir toutes les assurances nécessaires à ce diagnostic.
Le diagnostic immobilier Loi Carrez ne s’applique pas à la vente d’une maison individuelle.
Validité :
Le diagnostic immobilier Loi Carrez est valable tant que la superfie reste inchangée.
TEXTES REGLEMENTAIRES A LA LOI CARREZ
Loi 96-1107 du 18/12/96.
Décret 97-532 du 23/05/97