Diagnostic Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique, consiste à contrôler la consommation d’énergie et à limiter l’émission de gaz à effet de serre. Le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique des bâtiments, et préconise des travaux d’amélioration.

Diagnostic de performance énergétique le  DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique, puisant son origine suite au protocole de Kyoto, est le contrôle de la consommation d’énergie et surtout la limitation de gaz à effet de serre.Cette directive a été appliquée par la France

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

NOR: DEVL1202653A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/8/DEVL1202653A/jo/texte
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE.
Objet : modification de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié par l’arrêté du 11 octobre 2010 ;

L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME

Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. « 

La mise en place du présent observatoire par l’ADEME répond ainsi aux dispositions du Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique.

Cet Observatoire des DPE est destiné au plus grand nombre et tous les utilisateurs, volontaires ou obligés, devraient y trouver un intérêt.

Pour l’utilisateur « grand public » en particulier, c’est un outil permettant de :
1. s’assurer de la réalité du DPE de son logement actuel ou futur (pour les DPE réalisés APRES l’ouverture de cette base), : Art R-134-5.5 alinéa 2 « Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d’un diagnostic de performance énergétique, à l’exclusion de tout accès aux données individuelles.
2. consulter des statistiques sur l’ensemble de la base afin de juger de la qualité énergétique de l’offre de logement. Cette fonctionnalité sera mise en service dès que la base contiendra un nombre significatif de données.
3. d’accéder à des listes de diagnostiqueurs par localisation et pour tous les organismes certificateurs,
4. se repérer dans les différentes modalités de DPE et d’en reconnaître le bon modèle selon la situation.

Le DPE est obligatoire :

– Pour la vente de biens immobiliers dans l’existant depuis le 1er novembre 2006,
– Pour la livraison de logements neufs dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 30 juin 2007,
– Pour les locations de local à usage d’habitation depuis le 1er juillet 2007. (Logements proposés à la location dans le cadre d’un bail à usage principal d’habitation ou mixte, d’une location saisonnière, d’une location meublé ou d’un logement de fonction).

Le diagnostic de performance énergétique est donc joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier depuis le 1er Novembre 2006 et aux contrats de location depuis le 1er Juillet 2007.

Le récent « Grenelle de l’Environnement » est venu renforcé la légitimité de ce diagnostic.

Le diagnostic de performance énergétique est applicable à tout bâtiment existant clos et couvert.

Sont exclus les lieux de culte, les bâtiments indépendants ayant une surface de moins de 50 m², les monuments historiques, les bâtiments agricole, industriel, etc … en simplifiant ceux qui ne servent pas à l’habitation.

L’expertise DPE permet au locataire ou à l’acheteur de mesurer les caractéristiques thermiques de son logement, ainsi que l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis.

Le diagnostic de performance énergétique proposera des travaux d’économie d’énergie à réaliser, et quantifiera ces recommandations en chiffrant celles-ci.

Par la même occasion l’expertise DPE indiquera le coût des travaux recommandés, le retour sur investissement et le crédit d’impôt obtenu.

Le diagnostic DPE sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.) certifié.

Validité :

Le diagnostic DPE est valable 10 ans

TEXTES REGLEMENTAIRES A LA LOI DPE

Art. (L134 et R134) Code de la Construction et de l’habitation

Art. L1334-7 et 24 du code de la Santé publique

Arrêté du 15/09/06

Arrêté du 03/05/07

Arrêté du 21/09/07

Arrêté du 07/12/07

Arrêté du 13/06/08

Décret du 15/05/08

Décret N° 2006-1147 du 14/09/06

Décret du 15/11/08

Loi n°2004-1343 du 09/12/04