Diagnostics Amiante

Depuis le 1er novembre 2007, la loi impose au vendeur de tout immeuble à usage d’habitation la réalisation d’un état de l’installation intérieure au gaz naturel dans les logements comportant une installation datant de plus de 15 ans.

REPERAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE DANS UNE HABITATION ET/OU UN IMMEUBLE BÂTIS AVANT LE 1er JUILLET 1997

Fournir un état de présence ou d’absence d’amiante – constitué sur la base d’un repérage des matériaux des listes A et B.

Art. R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-2 à R 1337-5 du code de la santé publique
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Arrêtés du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 Liste A et B – norme NF X 46-020

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis NOR : MTRT1913853A

Publics concernés: donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces opérations; opérateurs de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.

Objet: conditions,
modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérationsdans les immeubles bâtis. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice: le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’ajuster les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l’immeuble bâti concerné. Références: le texte est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail (issus du décret no 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, modifié par le décret no 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante).

Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance
(https://www.legifrance.gouv.fr).

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis NOR : MTRT1913853A

Publics concernés: donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces opérations; opérateurs de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.

Objet: conditions,
modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérationsdans les immeubles bâtis. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice: le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’ajuster les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l’immeuble bâti concerné. Références: le texte est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail (issus du décret no 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, modifié par le décret no 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante).

Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance
(https://www.legifrance.gouv.fr).

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