Diagnostics Gaz
Depuis le 1er novembre 2007, la loi impose au vendeur de tout immeuble à usage d’habitation la réalisation d’un état de l’installation intérieure au gaz naturel dans les logements comportant une installation datant de plus de 15 ans.
Diagnostic des Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation
État des installations intérieures de gaz
Norme NF-P 45-500 de janvier 2013
Validité 3 ans.
TEXTES REGLEMENTAIRES GAZ
Loi N° 2000-1208 (SRU) du 13/12/00
Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation
Depuis le 1er juillet 2017, la loi impose au bailleur de tout immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 à usage d’habitation la réalisation d’un état de l’installation intérieure au gaz naturel dans les logements comportant une installation datant de plus de 15 ans et obligatoire dès le 1er janvier 2018 pour les autres biens.
Diagnostic des Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation
État des installations intérieures de gaz
Norme NF-P 45-500 de janvier 2013
Validité 6 ans.
TEXTES REGLEMENTAIRES GAZ
Loi N° 2000-1208 (SRU) du 13/12/00
Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation
