Diagnostics plomb
Diagnostic plomb : CREP (constat des risques d’exposition au plomb)
La loi impose en cas de vente ou de location d’un bien le diagnostic CREP à la charge du bailleur ou du vendeur pour la recherche des risques d’exposition au plomb dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949.
Tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l’objet d’un diagnostic immobilier CREP.
Ce constat des risques d’exposition aux peintures au plomb CREP est annexé à toute promesse de vente ou acte authentique et à tout contrat de location.
Le diagnostic CREP sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.) certifié.
La recherche des canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du diagnostic CREP.
Depuis le 12 Aout 2008, dans le cas d’une vente d’un bien à usage d’habitation (copropriété ou non), la réalisation du diagnostic CREP avant vente est obligatoire.
Ce diagnotic plomb doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s’exposer à des sanctions pénales.
Validité :
1 an si trace de plomb identifiée et illimitée si absence de plomb
Depuis le 12 août 2008, un diagnostic CREP devra être joint à chaque contrat de location pour un bien bâti avant le 1er janvier 1949.
Validité :
6 ans si trace de plomb identifiée et durée illimitée si absence de plomb
Parties communes Le diagnostic des risques d’intoxication au plomb des parties communes DRIP.
Le diagnostic plomb obligatoire avant travaux : DRIP
Constat du risque d’intoxication par le plomb des peintures, avant toute réalisation de travaux dans des parties communes de copropriété est obligatoire, pour les biens construit avant le 1er janvier 1949.
TEXTES REGLEMENTAIRES AU DIAGNOSTIC PLOMB
Loi N°2004-806 du 09/08/04
Articles L1334-5 à 13 du Code de la santé publique
Articles R 1334-10 à 12 du Code de la santé publique
Décret 2006-474 du 25/04/06
Arrêtés du 25/04/06 du code de la santé publique.
Article R. 32-2 du code de la santé publique
