Loi Carrez, loi Boutin, attestation de superficie

Le diagnostic loi Carrez doit être réalisé par le vendeur d’un bien immobilier dès lors que ce dernier est en copropriété, et que sa surface est supérieure à huit mètres carrés.

Ce mesurage immobilier a pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie privative du logement qu’il s’apprête à acquérir

Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Carrez ».

Le diagnostic immobilier loi Carrez sera effectué de préférence par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), seul habilité à vous remettre le certificat Loi Carrez, et à vous fournir toutes les assurances nécessaires à ce diagnostic.

Le diagnostic immobilier Loi Carrez ne s’applique pas à la vente d’une maison individuelle.

Validité :

Le diagnostic immobilier Loi Carrez est valable tant que la superfie reste inchangée.

TEXTES REGLEMENTAIRES A LA LOI CARREZ

Loi 96-1107 du 18/12/96.

Décret 97-532 du 23/05/97